Code de commerceVersion consolidée au 4 août 2011
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Section 1 : De la qualité de commerçant.
Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Section 1 : De la qualité de commerçant.
Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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